Le responsable du traitement au sens du Règlement général européen sur la protection des données, d’autres lois nationales des États membres en matière de protection des données ainsi que d’autres dispositions relatives à la protection des données est la société :
nobilia-Werke J. Stickling GmbH & Co. KG
Waldstraße 53-57
33415 Verl
Deutschland
Tel.: + 49 (0) 5246 508 0
E-Mail: info@nobilia.de
Website: www.nobilia.de
Le délégué à la protection des données de l’organisateur est :
Le délégué à la protection des données
c/o nobilia-Werke J. Stickling GmbH & Co. KG
Waldstraße 53-57
33415 Verl
Deutschland
Tel.: + 49 (0) 5246 508 0
E-Mail: datenschutz@nobilia.de
a.) Étendue et finalité du traitement des données
Lors de la participation au concours, l'organisateur traite initialement les données suivantes des participants : Nom du compte Instagram
L'organisateur traite les données précitées des participants pour le tirage au sort des gagnants et l’information de chaque gagnant.
Une fois que les gagnants ont été désignés, l'organisateur traite ensuite les données suivantes : Nom, âge et adresse.
L'organisateur traite les données précitées des participants pour le déroulement du concours, en particulier pour établir si les participants ont le droit de participer et pour envoyer les prix.
Si les données précitées ne sont pas fournies, l’envoi des prix est impossible.
b.) Base juridique du traitement des données
Le traitement des données des participants au concours énoncé dans cette déclaration de protection des données sert à l'exécution d'un contrat. L’article 6 paragraphe 1 point b) du RGPD constitue la base juridique du traitement de données.
c.) Durée de stockage
Les données collectées dans le cadre du concours sont effacées 25 mois après la fin du concours.
L'organisateur ne transmet pas les données des participants à des tiers, sauf si cela est nécessaire pour le déroulement du concours (pour l'envoi des prix par exemple, etc.).
Dans certains cas, l'organisateur fait appel à des prestataires de services extérieurs pour traiter les données. Ces prestataires ont été soigneusement sélectionnés et mandatés, sont liés par les instructions de l'organisateur et sont régulièrement contrôlés.
a. Droit d’accès
Le participant peut demander à l’organisateur de confirmer si celui-ci traite des données à caractère personnel concernant le participant.
Si un tel traitement est effectué, le participant concerné peut demander à l’organisateur un accès aux informations suivantes :
(1) les finalités du traitement des données à caractère personnel ;
(2) les catégories de données à caractère personnel concernées par le traitement ;
(3) les destinataires ou catégories de destinataires auxquels des données à caractère personnel concernant le participant ont été ou seront communiquées ;
(4) la durée de conservation envisagée des données à caractère personnel concernant le participant ou, si des informations concrètes à ce sujet ne sont pas possibles, les critères utilisés pour fixer la durée de conservation ;
(5) l’existence d’un droit de rectification ou d’effacement des données à caractère personnel concernant le participant, d’un droit à la limitation du traitement par l’organisateur ou d’un droit de s’opposer à ce traitement ;
(6) le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle ;
(7) toute information disponible quant à la source des données, lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée ;
(8) l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris un profilage, visée à l'article 22, paragraphes 1 et 4 du RGPD, et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l'importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée.
Vous avez également le droit de demander si les données à caractère personnel vous concernant sont transférées à un pays tiers ou à une organisation internationale. Dans ce contexte, vous avez le droit de demander à être informé des garanties appropriées, en vertu de l'article 46 du RGPD, en ce qui concerne ce transfert.
b. Droit de rectification
Le participant dispose vis-à-vis de l’organisateur d’un droit de rectifier et/ou compléter les données à caractères personnel traitées le concernant si elles sont inexactes ou incomplètes. L’organisateur doit effectuer la rectification dans les meilleurs délais.
c. Droit à la suppression
aa. Obligation de suppression
Le participant a le droit de demander à l’organisateur que les données à caractère personnel le concernant soient supprimées dans les meilleurs délais et l’organisateur est tenu de supprimer ces données dans les meilleurs délais lorsqu'un des motifs suivants s'applique :
Les données à caractère personnel concernant le participant ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière. Le participant révoque son consentement sur lequel est fondé le traitement, conformément à l'article 6 paragraphe 1 point a ou à l'article 9 paragraphe 2 point a du RGPD, et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement. Le participant s’oppose au traitement conformément à l'article 21 paragraphe 1 du RGPD et il n'existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement ou le participant s’oppose au traitement conformément à l'article 21 paragraphe 2 du RGPD. Les données à caractère personnel concernant le participant ont fait l'objet d'un traitement illicite. Les données à caractère personnel concernant le participant doivent être supprimées pour respecter une obligation légale prévue par le droit de l'Union Européenne ou par le droit de l'État membre auquel l’organisateur est soumis. Les données à caractère personnel concernant le participant ont été collectées dans le cadre de l'offre de services de la société d'information visée à l'article 8 paragraphe 1 du RGPD.
bb. Information à des tiers
Si l’organisateur a rendu publiques les données à caractère personnel concernant le participant et est tenu de les supprimer conformément à l’article 17 paragraphe 1 du RGPD, il doit prendre, en tenant compte des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, des mesures raisonnables, y compris d'ordre technique, pour informer les responsables du traitement qui traitent ces données à caractère personnel que le participant, en tant que personne concernée, leur a demandé la suppression de tous les liens vers ces données à caractère personnel ou de copies ou reproductions de celles-ci.
cc. Exceptions
Le droit à l'effacement n’existe pas si le traitement est nécessaire
(1) à l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information ;
(2) pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévu par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis, ou pour exécuter une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
(3) pour des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique, conformément à l'article 9, paragraphe 2, points h) et i), ainsi qu'à l'article 9, paragraphe 3 du RGPD ;
(4) à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l'article 89, paragraphe 1 du RGPD, dans la mesure où le droit visé au paragraphe a) est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs dudit traitement, ou
(5) à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.
d. Droit à la limitation du traitement
Dans le respect des conditions suivantes, un participant peut demander la limitation du traitement des données à caractère personnel le concernant :
(1) si le participant conteste l'exactitude des données à caractère personnel le concernant pendant une durée permettant à l’organisateur de vérifier l'exactitude des données à caractère personnel ;
(2) le traitement est illicite, le participant s’oppose à leur suppression et exige à la place la limitation de leur utilisation ;
(3) l’organisateur n’a plus besoin des données à caractère personnel pour le traitement mais celles-ci sont encore nécessaires au participant pour la revendication, l'exercice ou la défense de droits en justice ou
(4) le participant s’est opposé au traitement conformément à l'article 21 paragraphe 1 du RGPD pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement l’emportent sur ceux du participant.
Si le traitement des données à caractère personnel concernant le participant est limité, ces données, en dehors de leur enregistrement, ne peuvent être traitées qu’avec son consentement ou pour la revendication, l’exercice ou la défense de droits en justice ou pour protéger les droits d’une autre personne physique ou morale ou pour des motifs d’intérêt public importants de l’Union ou d’un État membre.
Si la limitation du traitement selon les conditions précitées est limitée, le participant doit être informé par l’organisateur avant que la limitation soit annulée.
e. Droit à l’information
Si le participant a fait valoir son droit de rectification, d’effacement ou de limitation du traitement vis-à-vis de l’organisateur, celui-ci est tenu de communiquer cette rectification ou suppression des données ou cette limitation du traitement à tous les destinataires auxquels les données à caractère personnel concernant le participant ont été communiquées, à moins que cela se révèle impossible ou implique un effort disproportionné.
Le participant dispose vis-à-vis de l’organisateur du droit d’obtenir le nom de ces destinataires.
f. Droit d’opposition
Le participant a le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel le concernant fondé sur l'article 6 paragraphe 1 point e ou f du RGPD ; cette disposition s’applique également à un profilage fondé sur ces dispositions.
L’organisateur ne doit plus traiter les données à caractère personnel concernant le participant, à moins qu'il ne démontre qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui l’emportent sur les intérêts, les droits et les libertés du participant ou que le traitement sert à la revendication, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.
Si les données à caractère personnel concernant le participant sont traitées à des fins de prospection, il a le droit de s’opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel le concernant à de telles fins de prospection ; cette disposition s’applique également au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection.
Si le participant s’oppose au traitement à des fins de publicité directe, les données à caractère personnel le concernant ne seront plus traitées à ces fins.
Le participant a la possibilité d'exercer son droit d'opposition lié à l'utilisation des services de la société d'information au moyen de procédures automatisées utilisant des spécifications techniques, nonobstant la directive 2002/58/CE.
g. Droit d’opposition de la déclaration de consentement relative au droit de protection des données
Le participant a le droit de révoquer à tout moment sa déclaration de consentement en vertu de la loi sur la protection des données. La licéité du traitement effectué sur la base du consentement et jusqu’à l’opposition n’est pas affectée par l’opposition du consentement.
h. Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
Sans préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, en particulier dans l'État membre dans lequel se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation du RGPD.
L'autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite informe l'auteur de la réclamation de l'état d'avancement et de l'issue de la réclamation, y compris de la possibilité d'un recours juridictionnel en vertu de l'article 78 du RGPD.
L’autorité de contrôle compétente est :
Landesbeauftragte für Datenschutz und Informationsfreiheit Nordrhein-Westfalen
[Délégué à la protection des données et à la transparence du land de Rhénanie-Palatinat]
Postfach 20 04 44
40102 Düsseldorf
Deutschland
Tel.: +49 (0) 211 38424-0
Fax: +49 (0) 211 38424-10
E-Mail: poststelle@ldi.nrw.de