- infractions pénales, en particulier infractions de corruption, comme la fraude, l'abus de confiance, le détournement de fonds, le vol, la corruption/le trafic d'influence, etc. ;
- autres infractions (sans seuil de montant en matière de préjudice) ;
- infractions aux lois antitrust ;
- infractions à la législation sur le blanchiment d'argent ;
- violations d'un des motifs de discrimination mentionnés dans la loi générale sur l'égalité de traitement (Allgemeine Gleichbehandlungsgesetz, AGG) ;
- harcèlement, traque, violences sexuelles ;
- violation du devoir de vigilance en matière de droits de l'homme ;
- infractions aux directives sur les marchés publics ;
- violation des règlements internes, en particulier des directives de conformité ;
- infractions délibérées à la protection des données et infractions délibérées aux exigences légales ou réglementaires en matière de sécurité de l'information ;
- violation de secrets industriels, divulgation d'informations confidentielles ;
- infractions aux directives sur la sécurité au travail, aux directives d'assurance qualité ou aux directives environnementales
Marche à suivre en cas de signalement
Dès que l'avocat-conseil reçoit un signalement, il en vérifie la vraisemblance. En cas de suspicion de violation de la loi ou d’infraction aux règles de bonne conduite internes (directives de conformité par exemple), il doit, en accord avec l’informateur, transmettre l'information, le cas échéant de manière anonyme, au service juridique de nobilia-Werke J. Stickling GmbH & Co. KG. L'avocat-conseil accompagne le processus tandis que le service juridique fait procéder à une enquête sur les faits signalés. L'évaluation juridique des faits examinés et la mise en place des mesures destinées à éliminer et prévenir les pratiques commerciales incorrectes sont effectuées conjointement avec l'avocat-conseil. Au plus tard à la fin du processus, l’informateur est tenu au courant dans la mesure de ce qui est juridiquement possible. De plus, l’informateur peut à tout moment se renseigner sur l'état d'avancement du dossier.
Anonymat et protection de l'informateur
L'anonymat de l’informateur est garanti à tout moment s'il le souhaite. Par conséquent, il est par principe possible que des indications soient transmises anonymement par l'avocat-conseil à nobilia-Werke J. Stickling GmbH & Co. KG. Toutes les communications passent ensuite par l'avocat-conseil qui est soumis au secret professionnel.
La protection de l’informateur est un élément essentiel dans le traitement des demandes. L’informateur est protégé avant tout par le fait qu’aucune mesure de rétorsion dirigée contre lui ou dont il est menacé ne sera tolérée.
Le souhait de protection de l’identité de l’informateur s’oppose à l'intérêt des personnes concernées par l'alerte à voir les faits révélés. C'est pourquoi l'usage abusif délibéré de la possibilité d'émettre des plaintes et des signalements, c'est-à-dire en particulier les fausses informations intentionnelles, n'est pas toléré. L'avocat-conseil peut exceptionnellement révéler l'identité de l’informateur à la société en cas d'usage abusif intentionnel du système d'alerte.
